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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DES TRADUCTIONS

1. Tout travail facturé par TRADUTEC FRANCE est soumis aux présentes "Conditions générales de vente", sauf accord écrit préalable et particulier.

2. a) En règle générale, la traduction remise sert à l’information du lecteur avec une précision de termes d’un niveau permettant sa compréhension globale.
b) Toute traduction requérant un niveau de précision plus élevé pourra faire l'objet d'une majoration de prix. De même, pour toute traduction nécessitant un vocabulaire spécifique, le client sera tenu de fournir à TRADUTEC FRANCE le glossaire correspondant dans les langues de départ et d'arrivée, y compris pour les abréviations.
c) Aucune responsabilité ne sera acceptée pour une traduction utilisée dans un but non communiqué à TRADUTEC FRANCE lors de la commande.
d) TRADUTEC FRANCE s'efforce toujours d'effectuer, dans un style approprié, des traductions fidèles ; mais, la compréhension du texte d'origine et celle de sa traduction peuvent être différentes suivant leurs lecteurs respectifs. Aussi est-il essentiel que les traductions utilisées à des fins publicitaires ou promotionnelles soient contrôlées par l'agence, la filiale ou le correspondant du client dans le pays cible. Aucune responsabilité ne sera acceptée par TRADUTEC FRANCE pour un manque d'impact publicitaire ou commercial ou pour les préjudices causés par une utilisation brute de la traduction remise.
e) Lorsqu’une traduction doit être imprimée, il est généralement nécessaire qu’une relecture de l’épreuve soit effectuée, avant tirage, par un linguiste compétent. TRADUTEC FRANCE pourra offrir ce service sur devis préalable.
f) TRADUTEC FRANCE n'est tenue ni de corriger ni d’indiquer les erreurs éventuelles contenues dans un texte qui lui a été confié pour traduction.

3. a) Les devis verbaux ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne lient TRADUTEC FRANCE que s’ils sont confirmés par écrit. Les devis écrits restent généralement valables pendant 1 mois après leur émission. Le coût d’une traduction est fixé pour un travail d’un niveau de précision et dépend du nombre de mots français et/ou des autres paramètres du devis.
b) Tout travail annulé ou reporté par le client avant son achèvement sera facturé conformément au devis ou, en son absence, conformément aux tarifs en vigueur de TRADUTEC FRANCE et aux coûts et débours encourus par TRADUTEC FRANCE.
c) Tous les travaux sont facturés et dûs dès leur achèvement. Si le client désire une modification de la traduction, sa demande
– pour être prise en considération – devra être formulée au plus tard dans la semaine qui suivra la réception du travail. En outre, elle devra être notifiée à TRADUTEC FRANCE et justifiée par écrit afin de permettre à TRADUTEC FRANCE de lui donner la suite qui convient.
d) En cas de paiement anticipé, le taux d'escompte est nul et, conformément à l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, en cas de non observation de la date d'exigibilité de la facture, TRADUTEC FRANCE appliquera une pénalité de retard de 1,5 % par mois, dès le premier jour du mois de retard, pénalité dont le montant minimal en 1995 a été fixé à 200 Francs H.T. pour frais de recouvrement. En outre, la remise du dossier au service contentieux entraîne d'office une majoration de 20 % à titre de clause pénale pour non-respect de l'obligation contractuelle.
e) En cas de règlements échelonnés, le non-paiement d'une seule échéance rendra, de plein droit, le solde exigible.

4. Les clients envoient à TRADUTEC FRANCE leurs textes à leurs risques et périls. TRADUTEC FRANCE n’accepte aucune responsabilité pour perte de documents ou pour les dommages qu’ils pourraient subir, ni pour les pertes ou dommages qui pourraient en être la conséquence. La livraison d’une traduction et/ou d'un document sera réputée être faite à la date de dépôt à la poste ou de remise à un transporteur ou d’envoi par coursier ou par télécopie ou par modem, selon le cas.

5. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou la cause, la responsabilité pécuniaire de TRADUTEC FRANCE n'excédera jamais le montant de facturation de la traduction ou de la prestation.
Le client garantit qu’il est le propriétaire des droits d’auteur des documents remis pour traduction, et/ou que le propriétaire des droits d’auteur lui a accordé l'autorisation d’en obtenir une traduction. Il dégage TRADUTEC FRANCE, ses collaborateurs et ses agents de toute responsabilité pour violation de droits d’auteur, de brevets ou de dessins et pour tous autres recours d’une tierce partie.
Aucune réclamation ne pourra intervenir un mois après la livraison de la traduction
Pour toutes contestations, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Commerce de Paris statuant en droit français, nonobstant toutes stipulations contraires.